Article 59
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
al. 1Le personnel en fonction à l'Office pour le développement industriel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'Agence nationale pour la promotion de la PME, Le personnel transféré en vertu de l'alinéa précédent sera intégré dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Dans l'attente de la mise en vigueur du statut particulier du personnel de l'agence, ce personnel demeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert.
al. 2La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'agence, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés en vertu du statut qui leur était applicable à la date de leur intégration.
al. 3Les services effectués à l'Office pour le développement industriel par le personnel visé au présent article sont pris en considération lors de son intégration dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME.
RéférenceArticle 59, Loi n° 53-00 — madda.ma
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TITRE V: Dispositions transitoires et diverses Dissolution de F Office pour le développement industriel
Article 56 – Article 62- Article 56L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
- Article 57La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'Etat.
- Article 58L'Etat est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.
- Article 59Le personnel en fonction à l'Office pour le développement industriel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'Agence nationale pour l
- Article 60Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, à la caisse à laquelle il cot
- Article 61Les modalités de liquidation des actifs de l'Office pour le développement industriel autres que ceux prévus à l'article 57 ci-dessus, et de règlement de ses det
- Article 62Est abrogé le dahir portant loi n° 1-73-323 du 4 joumada 11393 (6 juin 1973) transformant le Bureau d'études et de participations industrielles en Office pour l