TITRE V: Dispositions transitoires et diverses Dissolution de F Office pour le développement industriel
Article 60
Texte : Loi n° 53-00 formant la charte de la petite et moyenne entreprise
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, à la caisse à laquelle il cotisait à la date de son transfert.
RéférenceArticle 60, Loi n° 53-00 — madda.ma
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TITRE V: Dispositions transitoires et diverses Dissolution de F Office pour le développement industriel
Article 56 – Article 62- Article 56L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
- Article 57La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'Etat.
- Article 58L'Etat est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.
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