Article 39

al. 1Le personnel étranger bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d’usage composant le mobilier importé à l’occasion de son installation au Maroc. Il bénéficie également du régime de l’admission temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

al. 2Les modalités d’application des dispositions du 1er alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

al. 3La cession au Maroc de ces effets, objets ou véhicule est soumise à l’accomplissement des formalités de contrôle du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession desdits effets, objets et véhicule, calculés sur la base de la valeur des biens cédés à cette date.