Chapitre II: Missions
Article 5
L'Agence est chargée d'assurer le secrétariat de la commission des investissements présidée par le Chef du gouvernement et d'apporter, sous réserve des compétences dévolues à l'Agence pour le développement agricole et aux centres régionaux d'investissement, aide et assistance aux pouvoirs publics en matière matière de de conclusion des contrats et conventions à conclure avec des investisseurs et d'en assurer le suivi.
RéférenceArticle 5, Loi n° 60-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Missions
Article 3 – Article 5- Article 3L'Agence est chargée de mettre en œuvre la stratégie de l'Etat en matière de développement, d'incitation et de promotion des investissements nationaux et étrang
- Article 4Outre les missions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'Agence est chargée, conformément à la stratégie nationale des zones industrielles, commerciales et technol
- Article 5L'Agence est chargée d'assurer le secrétariat de la commission des investissements présidée par le Chef du gouvernement et d'apporter, sous réserve des compéten