TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITEChapitre III: Dispositions diverses
Article 131
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
L'Autorité fixe par circulaire la liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales en application des dispositions du présent titre.
RéférenceArticle 131, Loi n° 64-12 — madda.ma