TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE
Article 53
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3º alinéa de l'article 10 de la présente loi ainsi qu'aux organismes de droit privé pratiquant ou gérant ces opérations désignés ci-après Organismes de retraite.
RéférenceArticle 53, Loi n° 64-12 — madda.ma