Livre préliminaireTitre PREMIER: Champ d'application
Article 2
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les dispositions de la présente loi s'appliquent également :
al. 21. aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle-ci diverses prestations ;
al. 32. aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ;
al. 43. aux salariés travaillant à domicile.
RéférenceArticle 2, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Titre PREMIER: Champ d'application
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