Livre préliminaireTitre PREMIER: Champ d'application
Article 5
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les bénéficiaires des stages de formation-insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles7 ainsi qu'aux dispositions prévues par la présente loi, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la prescription.
RéférenceArticle 5, Loi n° 65-99 — madda.ma
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