Article 3
al. 1Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après :
al. 21. les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'Etat et des collectivités locales ;
al. 32. les marins2;
al. 43. les salariés des entreprises minières3;
al. 54. les journalistes professionnels4 ;
al. 65. les salariés de l'industrie cinématographique5 ;
al. 76. les concierges des immeubles d'habitation6.
al. 8Les catégories mentionnées ci-dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n'est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables.
al. 9Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux salariés employés par les entreprises prévues dans le présent article, qui ne sont pas soumis à leurs statuts.
al. 10Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les salariés du secteur public qui ne sont régis par aucune législation.
RéférenceArticle 3, Loi n° 65-99 — madda.ma
Titre PREMIER: Champ d'application
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