Livre V: Des organes de contrôleChapitre Il: De la constatation des infractions
Article 545
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Si toutes les mesures prévues par les articles 540 à 544 ci-dessus sont épuisées sans que l'employeur s'exécute, un autre procès-verbal est adressé par l'agent chargé de l'inspection du travail au procureur du Roi.
al. 2Le procureur du Roi doit soumettre le procès-verbal au tribunal de première instance dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de sa réception. Le tribunal applique alors les dispositions pénales prévues par le chapitre I du titre IV du livre II de la présente loi97.
RéférenceArticle 545, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre Il: De la constatation des infractions
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