Livre V: Des organes de contrôleChapitre III: Dispositions pénales
Article 547
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
al. 21. le défaut d'ouverture du registre des mises en demeure prévu par l'article 536 ;
al. 32. le non-respect des dispositions des articles 537 et 538.
RéférenceArticle 547, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Dispositions pénales
Article 546 – Article 547- Article 546Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant les agents c
- Article 547Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :