Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre premier: Dispositions générales
Article 550
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.
RéférenceArticle 550, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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