Chapitre III: Dispositions diverses
Article 34
al. 1Tout capitaine d'un navire navigant dans les eaux maritimes marocaines et tout commandant d'un aéronef marocain ou étranger survolant ces mêmes eaux doivent informer, immédiatement, l'autorité compétente, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire, de tout fait ou situation qui laisse supposer qu'il y a eu un rejet de polluants dans lesdites eaux.
al. 2L'information donnée doit permettre d'identifier le navire ou l'aéronef auteur du message, le ou les lieux du rejet et, le cas échéant, le navire contrevenant.
RéférenceArticle 34, Loi n° 69-18 — madda.ma
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