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LIVRE III: DE LA NAISSANCE ET DE SES EFFETSTITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE (NAFAQA)CHAPITRE III: DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUXSECTION II: - DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX PARENTS
Article 204
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice.
RéférenceArticle 204, Loi n° 70-03 — madda.ma
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SECTION II: - DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AUX PARENTS
Article 203 – Article 204- Article 203En cas de pluralité d'enfants, la pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants selon leurs ressources et non d'après la quotité de leur p
- Article 204Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l'introduction de la demande en justice.