B.O. 5358 · p. 667
LIVRE IV: DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALETITRE PREMIER: DE LA CAPACITE DES MOTIFS DE L'INTERDICTION HT DES ACTES DE L'INTERDITCHAPITRE II: DES MOTIFS DE L'INTERDICTION ET DESSECTION II: - DES PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION
Article 220
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d'esprit sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi qu'ils se sont trouvés dans cet état. L'interdiction est levée, conformément aux règles prévues au présent Code, à compter de la date où les motifs qui l'ont justifiée ont cessé d'exister.
RéférenceArticle 220, Loi n° 70-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
SECTION II: - DES PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION
Article 220 – Article 223- Article 220La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d'esprit sont frappés d'interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi
- Article 221Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est prononcé à la demande de l'intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.
- Article 222Le tribunal s'appuie, pour ordonner ou lever l'interdiction, sur une expertise médicale et sur tous les moyens légaux de preuve.
- Article 223Le jugement ordonnant ou levant l'interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats.