B.O. 5358 · p. 667
LIVRE V: DU TESTAMENTTITRE PREMIER: DES CONDITIONS DU TESTAMENT ET DES MODALITES DE SON EXECUTIONCHAPITRE II: DU LÉGATAIRE
Article 281
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Est valable le testament fait au profit de tout légataire qui peut légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou virtuelle.
RéférenceArticle 281, Loi n° 70-03 — madda.ma
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CHAPITRE II: DU LÉGATAIRE
Article 280 – Article 283- Article 280Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritier, sauf permission des autres héritiers. Toutefois, cela n'empêche pas d'en dresser acte.
- Article 281Est valable le testament fait au profit de tout légataire qui peut légalement devenir propriétaire de l'objet légué de manière réelle ou virtuelle.
- Article 282Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au moment de l'acte ou dont l'existence est à venir.
- Article 283Le légataire doit remplir les conditions suivantes: