Article 10
Texte : Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »
al. 1Le Fonds n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
al. 2L’objet et les modalités d’exercice du contrôle financier seront définis dans une convention conclue entre l’Etat et le Fonds.
al. 3Ce contrôle porte, en particulier, sur la conformité des décisions du Fonds aux dispositions de la présente loi et à celles de ses statuts, l’appréciation de ses performances au regard des objectifs qui lui sont assignés et l’évaluation des risques qu’il encourt.
al. 4La convention de contrôle est signée au nom de l’Etat par le Chef du gouvernement et au nom du Fonds par le directeur général, après accord du Conseil d’administration.
RéférenceArticle 10, Loi n° 76-20 — madda.ma