Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier
Texte : Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »
al. 1II est créé une société anonyme à Conseil d’administration dénommée « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, les dispositions de la présente loi et par ses propres statuts.
al. 2Le « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » est désigné, dans la suite de la présente loi, par « le Fonds ».
RéférenceArticle premier, Loi n° 76-20 — madda.ma
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Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 6- Article premierII est créé une société anonyme à Conseil d’administration dénommée « Fonds Mohammed VI pour l’Investissement », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 r
- Article 2Le capital social initial du Fonds est détenu intégralement par l’Etat. Son montant est fixé par voie réglementaire.
- Article 3Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de promotion de l’investissement et de relèvement des capacités de l’économie nationale,
- Article 4Dans l’exercice des activités qui lui sont imparties, le Fonds est habilité à mettre en place des fonds sectoriels ou thématiques, dans les domaines jugés prior
- Article 5Les fonds sectoriels ou thématiques constitués sous forme d’organismes de placement collectif en capital sont gérés par des sociétés de gestion telles que défin
- Article 6Le Fonds peut conclure toute convention de financement ou de partenariat avec tout organisme financier national, étranger ou international.