Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
Article 11
Texte : Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »
Le Fonds peut être doté de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 11, Loi n° 76-20 — madda.ma
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Chapitre 4: Dispositions diverses et finales
Article 11 – Article 12- Article 11Le Fonds peut être doté de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Article 12Le Fonds n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-19