Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
de Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Les médecins pratiquant la médecine légale sont des auxiliaires de la justice et exercent leurs missions conformément aux conditions prévues dans la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application ainsi que dans les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 2, Loi n° 77-17 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
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