Article 3

Exercent les missions de la médecine légale :

1. –les médecins spécialistes en médecine légale qui sont inscrits à ce titre, conformément à la législation en vigueur, dans le tableau de l’Ordre national des médecins ;
2. –les médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et les services sanitaires relevant du département de la santé ayant obtenu un certificat de formation spécialisée dans l’un des domaines de la médecine légale conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessous ;
3. –les personnes morales, publiques ou privées, créées conformément à la législation en vigueur, à condition que les personnes y exerçant les missions de la médecine légale soient titulaires d’un diplôme de spécialiste en médecine légale conformément au premier paragraphe du présent article.