Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légaleSection 3.: Les médecins experts exerçant les missions de la médecine légale
Article 10
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est inscrit en qualité d’expert judiciaire dans l’un des tableaux d’experts judiciaires auprès des cours d’appel et au tableau national des experts judiciaires par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, conformément aux dispositions de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii 1 1422 (22 juin 2001) ainsi qu’aux textes pris pour son application.
RéférenceArticle 10, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 3.: Les médecins experts exerçant les missions de la médecine légale
Article 10 – Article 11- Article 10Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est inscrit en qualité d’expert judiciaire dans l’un des tableaux d’experts judiciaires auprès des cours
- Article 11Les médecins exerçant les missions de la médecine légale prêtent serment conformément à la législation en vigueur.