Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légaleSection 3.: Les médecins experts exerçant les missions de la médecine légale
Article 11
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1Les médecins exerçant les missions de la médecine légale prêtent serment conformément à la législation en vigueur.
al. 2Pour la personne morale, le serment est prêté, outre son représentant légal, par les médecins exerçant les missions de la médecine légale qui en relèvent et par le personnel technique employé par elle dans l’un des domaines de la médecine légale.
RéférenceArticle 11, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 3.: Les médecins experts exerçant les missions de la médecine légale
Article 10 – Article 11- Article 10Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est inscrit en qualité d’expert judiciaire dans l’un des tableaux d’experts judiciaires auprès des cours
- Article 11Les médecins exerçant les missions de la médecine légale prêtent serment conformément à la législation en vigueur.