Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légaleSection première.: Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 12
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est délégué par le ministère public, le juge d’instruction ou la formation de jugement, chacun dans la limite de ses compétences fixées en vertu de la loi.
RéférenceArticle 12, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section première.: Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
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