Article 17
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1Le ministère public, le juge d’instruction ou la formation de jugement peuvent, chacun dans la limite de ses compétences, en cas de décès dont la cause est inconnue, douteuse ou impossible à déterminer par les moyens de l’examen médical, déléguer un médecin exerçant les missions de la médecine légale aux fins d’opérer l’autopsie ou de prélever les échantillons nécessaires sur les cadavres ou les restes humains pour les analyser, chaque fois que les besoins de l’enquête, de l’instruction ou du procès l’exigent.
al. 2Il n’est fait recours à l’autopsie médicale dans les cas pathologiques épidémiques que si cette mesure s’avère nécessaire pour élucider la vérité.
RéférenceArticle 17, Loi n° 77-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section 2.: L’autopsie médico-légale
Article 17 – Article 23- Article 17Le ministère public, le juge d’instruction ou la formation de jugement peuvent, chacun dans la limite de ses compétences, en cas de décès dont la cause est inco
- Article 18Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, les autorités judiciaires compétentes sont tenues d’ordonner une autopsie médicale, dans les cas suivan
- Article 19L’autorité judiciaire qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale peut assister à l’autopsie.
- Article 20Un proche du défunt est avisé, par l’officier de police judiciaire, le ministère public ou le juge d’instruction de l’opération d’autopsie ordonnée pour les bes
- Article 21Si l’autopsie opérée pour déterminer les causes du décès nécessite des analyses ou des examens sur les échantillons ou les restes humains pris pour les besoins
- Article 22L’autorité judiciaire compétente qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale est tenue, conformément à la législation en vigueur,
- Article 23Par dérogation aux dispositions du dahir n° 986-68 du 19 chaâbane 1389 (31 octobre 1969) relatif aux inhumations, exhumations et transport des corps, les cadavr