Article 24

al. 1Le médecin exerçant les missions de la médecine légale doit établir un rapport comportant notamment les éléments suivants :

1. –le nom du médecin, sa qualité et son lieu de travail ;
2. –l’autorité qui l’a délégué et la mission dont il est chargé ;
3. –la date, l’heure et le lieu de déroulement des opérations liées à ladite mission ainsi que la date et l’heure du rapport si elles sont différentes de celles des opérations ;
4. –l’identité complète du décédé ou de la personne qui a fait l’objet de l’examen ou sa description si son identité est inconnue ;
5. –les circonstances du décès ou de découverte du cadavre avec indication de la source des informations obtenues et les données médicales y relatives et contenues dans le dossier médical de la personne décédée ;
6. –les constats et la description du cas ;
7. –la description des moyens, substances et instruments utilisés pour commettre l’infraction ;
8. –les mesures et la partie déléguée pour effectuer les analyses des échantillons prélevés sur les corps ainsi que leurs résultats ;
9. –les causes probables du décès ;
10. –les conclusions et les résultats obtenus.

al. 2Le rapport peut être accompagné de photographies sur support papier ou numérique.