Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
La présente loi fixe les conditions et les règles régissant l’exercice de la médecine légale, les missions, les droits et les devoirs des médecins exerçant la médecine légale ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont désignés par les autorités judiciaires compétentes et les dispositions pénales et disciplinaires applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle premier, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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