Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénalesSection première.: Dispositions disciplinaires
Article 31
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1Le médecin délégué pour exercer des missions de médecine légale qui commet une faute professionnelle encourt les poursuites et les sanctions disciplinaires qui peuvent être engagées par les instances disciplinaires compétentes et ce, conformément à la législation en vigueur.
al. 2Tout manquement injustifié de la part du médecin exerçant les missions de la médecine légale à l’exécution des délégations judiciaires qui lui sont adressées ou tout retard délibéré et injustifié à cet égard, constituent une faute professionnelle susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire.
RéférenceArticle 31, Loi n° 77-17 — madda.ma