Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légaleSection 2.: L’autopsie médico-légale
Article 19
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1L’autorité judiciaire qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale peut assister à l’autopsie.
al. 2L’officier de police judiciaire qui mène l’enquête peut également y assister, sur autorisation du ministère public.
RéférenceArticle 19, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: L’autopsie médico-légale
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- Article 18Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, les autorités judiciaires compétentes sont tenues d’ordonner une autopsie médicale, dans les cas suivan
- Article 19L’autorité judiciaire qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale peut assister à l’autopsie.
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- Article 21Si l’autopsie opérée pour déterminer les causes du décès nécessite des analyses ou des examens sur les échantillons ou les restes humains pris pour les besoins
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