Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légaleSection première.: Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 13
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Les autorités judiciaires citées à l’article 12 ci-dessus peuvent déléguer plus d’un médecin exerçant les missions de médecine légale si la nature de la mission l’exige.
RéférenceArticle 13, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section première.: Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale
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