Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légaleSection 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 5
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1Le médecin exerçant les missions de la médecine légale jouit de l’autonomie totale quant à l’expression de ses avis techniques sur les missions dont il est chargé. A cet effet, il est tenu responsable de tous les avis qu’il formule et des certificats et rapports qu’il dresse.
al. 2L’autonomie du médecin exerçant les missions de la médecine légale ne fait pas obstacle au contrôle de l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation, en vue de présenter tous les éclaircissements demandés sur les résultats et les conclusions auxquels il est parvenu.
RéférenceArticle 5, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 5 – Article 9- Article 5Le médecin exerçant les missions de la médecine légale jouit de l’autonomie totale quant à l’expression de ses avis techniques sur les missions dont il est char
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