Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légaleSection 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 8
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
al. 1Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est astreint au secret professionnel pour les missions pour lesquelles il a reçu délégation de la part de l’autorité judiciaire compétente.
al. 2Il lui est interdit, à ce titre, de communiquer aucun renseignement extrait des dossiers ou de publier aucun document, pièce ou correspondance liés à la mission pour laquelle il a reçu délégation.
al. 3Ladite interdiction ne s’applique pas à l’autorité judiciaire compétente.
RéférenceArticle 8, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
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