Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légaleSection 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
Article 6
Texte : Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
Le médecin exerçant les missions de la médecine légale s’engage, quant à l’expression de son avis technique, à rester neutre, impartial, intègre, honnête et à se conformer à la déontologie de la profession et à la conscience professionnelle, en vue d’élucider la vérité et contribuer à l’accomplissement de la justice.
RéférenceArticle 6, Loi n° 77-17 — madda.ma
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Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale
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