Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance (n° 78-14)
al. 1En application des dispositions de l'article 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance institué par l'article 32 de la Constitution ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné ci-après par « le Conseil ».
al. 2Le Conseil est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
al. 3Le siège du Conseil est fixé à Rabat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 78-14 — madda.ma