Chapitre VI: Dispositions finales
Article 21
Texte : Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance (n° 78-14)
al. 1La présente loi entre en vigueur dans un délai n'excédant pas une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Toutefois, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le membre magistrat prévu à l'article 4 ci-dessus est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature actuellement en fonction.
RéférenceArticle 21, Loi n° 78-14 — madda.ma