TITRE PREMIER: DISPOSITIONS MODIFIANT ETChapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales
Article 42
Texte : Loi n° 83-20 Édictant des dispositions relatives au prêt de titres
al. 1L’AMMC peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire allant de cinquante mille (50.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre de tout vendeur qui ne respecte pas les dispositions de l’article 17 bis ci-dessus.
al. 2Lorsque des profits ont été réalisés, ladite sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits sans qu’elle soit inférieure au montant du profit réalisé.
RéférenceArticle 42, Loi n° 83-20 — madda.ma
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Chapitre VIII: Sanctions disciplinaires et pénales
Article 38 – Article 45- Article 38L’AMMC peut, sans préjudice des Sanctions pénales prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous et des sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par La loi n°
- Article 39L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires (mise en garde, avertissement ou blâme) et /ou Une sanction pécuniaire allant de dix mille (10.000) dirhams à
- Article 40Lorsque le gestionnaire de plateforme Agréé ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l’avertissement ou le blâme pr
- Article 41L’AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1% de la valeur de la transaction, sans qu’elle n’excède la somme de deux cent mille (200.000) d
- Article 42L’AMMC peut prononcer, en fonction de la gravité des faits, une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement ou blâme) et/ou une sanction pécuniaire all
- Article 43Les sanctions prévues au présent chapitre sont prononcées dans les formes et selon les procédures prévues par la loi n° 43-12 précitée.
- Article 44Est punie d’un emprisonnement de trois (3) Mois à un an et d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, ou de l’une de ces pe
- Article 45Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une