Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative
Version consolidée au 20 juin 2019
al. 1En application des dispositions des articles 170 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative créé par l'article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné dans la présente loi par le «Conseil ».
al. 2Le Conseil jouit, en tant que personne morale de droit public, de l'autonomie financière.
al. 3Son siège est fixé à Rabat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 89-15 — madda.ma