Chapitre 4: Personnel
Article 22
al. 1La Fondation peut recruter, par contrats, des cadres et des agents, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Des fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d'elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
al. 2En outre, et par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'administration peut mettre à la disposition de la Fondation des fonctionnaires et des agents, sur leur demande, qui continuent à percevoir leur salaire de leurs administrations d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite.
RéférenceArticle 22, Loi n° 93-17 — madda.ma