Chapitre premier: Création et missions
Article Premier
al. 1Il est créé, par la présente loi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritimes », ci-après désignée par «la Fondation».
al. 2Le siège de la Fondation est établi à Rabat.
al. 3La Fondation peut créer des représentations régionales dont les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement seront fixées par son règlement intérieur.
RéférenceArticle Premier, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et missions
Article Premier – Article 5- Article PremierIl est créé, par la présente loi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation de promo
- Article 2La Fondation a pour objectif d'activer et de développer les prestations sociales au profit des fonctionnaires et agents relevant du département ministériel char
- Article 3Les fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent tous adhérer à la Fondation. Les fonctionnaires, agents et employés en position de détachemen
- Article 4La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin les activités suivantes :
- Article 5Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de l