Chapitre premier: Création et missions
Article 5
al. 1Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du département ministériel chargé de la pêche maritime.
al. 2La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur et dans un cahier de charges approuvé par le comité directeur vise à l'article 6 ci-après.
RéférenceArticle 5, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et missions
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- Article 3Les fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent tous adhérer à la Fondation. Les fonctionnaires, agents et employés en position de détachemen
- Article 4La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin les activités suivantes :
- Article 5Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de l