Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime

Il est créé, par la présente loi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritimes », ci-après désignée par «la Fondation».

Le siège de la Fondation est établi à Rabat.

La Fondation peut créer des représentations régionales dont les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement seront fixées par son règlement intérieur.

La Fondation a pour objectif d'activer et de développer les prestations sociales au profit des fonctionnaires et agents relevant du département ministériel chargé de la pêche maritime, ainsi qu'à créer et développer des infrastructures sociales à leur profit, et au profit de leurs conjoints et enfants.

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent tous adhérer à la Fondation. Les fonctionnaires, agents et employés en position de détachement ou mis à disposition auprès du département ministériel chargé de la pêche maritime, peuvent, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficier ou continuer de bénéficier des prestations de la Fondation, à leur demande, pendant toute la durée de leur détachement ou de leur mise à disposition, pourvu qu'ils ne bénéficient pas des services d'une institution similaire.

Les retraités du département ministériel chargé de la pêche maritime, leurs conjoints et enfants ainsi que les ayants-droit des fonctionnaires, agents et employés décédés, ayant appartenu à ce département, peuvent bénéficier des prestations de la Fondation conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de celle-ci.

La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin les activités suivantes :

1. –inciter les adhérents à la création de coopératives d'habitat en vue de construire des locaux destinés à l'habitat ou à l'acquisition des terrains nécessaires à cet effet ;
2. –conclure des conventions avec les organismes publics et privés de crédits fonciers, de crédits à l'aménagement et à la construction pour permettre aux adhérents d'acquérir des locaux destinés à l'habitat ou des terrains nécessaires à cet effet;
3. –conclure des conventions avec les banques nationales et les établissements de financement en vue de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits à la consommation et de constituer des épargnes en vue de financer les études supérieures de leurs enfants, à des conditions préférentielles ;
4. –permettre aux adhérents et à leurs conjoints et enfants de bénéficier du régime de couverture médicale complémentaire;
5. –conclure des conventions avec les organismes spécialisés dans le domaine de la santé visant à permettre aux adhérents, à leurs conjoints et enfants de bénéficier des prestations médicales selon leurs besoins;
6. –mettre à la disposition des adhérents, de leurs conjoints et enfants les installations sociales, de divertissement et sportives, notamment les centres d'estivage, les colonies de vacances, les garderies et jardins d'enfants, ainsi que la supervision de leur organisation et de leur gestion;
7. –organiser des activités à caractère culturel et de divertissement au profit des adhérents et de leurs familles à savoir des séminaires, des voyages et des compétitions ;
8. –organiser des activités d'information et de communication entre les structures de la Fondation et les adhérents ;
9. –procéder à la gestion du transport des adhérents de et vers leurs lieux de travail, et conclure des conventions en vue de leur permettre ainsi qu'à leurs conjoints et enfants de bénéficier des services du transport public et privé ;
10. –œuvrer pour permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier des services dispensés par des institutions similaires relevant d'autres secteurs publics, semi publics ou privés ;
11. –accorder, à titre exceptionnel, des prêts et des subventions financières pour couvrir des dépenses urgentes et imprévues des adhérents, de leurs conjoints et enfants ainsi qu'une dotation financière à ceux désireux d'accomplir le pèlerinage, et ce, conformément aux conditions et mesures fixées dans le réglement intérieur de la Fondation;
12. –conclure des conventions de partenariat et de coopération avec les organismes et les organisations non gouvernementales nationales et internationales ayant les mêmes objectifs;
13. –conclure des conventions avec l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime pour l'octroi d'aides et/ou de subventions sociales et des prestations au profit des adhérents en exercice.

Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de leurs conjoints et leurs enfants, dans les biens immobiliers affectés aux services relevant du département ministériel chargé de la pêche maritime.

La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion de ces installations conformément aux conditions et mesures fixées dans son règlement intérieur et dans un cahier de charges approuvé par le comité directeur vise à l'article 6 ci-après.

La Fondation est gérée par un président désigné conformément à la législation en vigueur. Les organes de la Fondation sont composé d'un comité directeur dont relève les affaires à caractère décisionnel et d'un organe exécutif qui se compose d'un secrétaire général et d'un directeur financier, nommés par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, auxquels il incombe d'exécuter les programmes et décisions du comité directeur.

Le président de la Fondation gère les affaires de celle-ci et veille à son bon fonctionnement. A cet effet, il :

1. –propose l'ordre du jour des séances du comité directeur qu'il préside et dont il met en œuvre les décisions;
2. –accomplit ou autorise tous actes relatifs à l'objet de la Fondation;
3. –représente la Fondation vis-à-vis de l'Etat, de toutes administrations publiques ou privées, de tous tiers et devant la justice ;
4. –fait tous actes conservatoires au profit de la Fondation ;
5. –propose au comité directeur pour approbation les projets des conventions à conclure par la Fondation ;
6. –élabore le projet du budget et le soumet au comité directeur pour approbation ;
7. –recouvre les recettes et ordonne les dépenses fixées par le budget de la Fondation ;
8. –établit un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de la Fondation et le soumet au comité directeur pour approbation;
9. –recrute le personnel de la Fondation et gère ses affaires administratives.

Le comité directeur est l'organe décisionnel de la Fondation. Il se compose, outre son président, de dix (10) membres au plus, comme suit :

1. –sept (7) représentants des services centraux et régionaux du département ministériel chargé de la pèche maritime, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime, pour une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois ;
2. –deux (2) représentants des organisations syndicales les plus représentatives du secteur, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime, sur proposition de l'organisation dont ils relèvent, pour une durée de quatre ans, renouvelable une seule fois;
3. –un (1) représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances, désigné par le ministre chargé des finances pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Le comité directeur comprend parmi ses membres trois (3) vice-présidents : un représentant de la première catégorie, un représentant de la deuxième catégorie et un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Si l'un des membres du comité directeur perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il doit être pourvu à son remplacement, pour la période restant à courir du mandat du membre dépourvu de sa qualité, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la perte, conformément aux modalités de désignation prévues ci-dessus.

Le président du comité directeur peut inviter, à titre consultatif, toute personne connue pour son expérience et dont la participation aux réunions du comité lui paraît utile.

Les mesures d'organisation et de gestion du comité directeur sont fixées dans le règlement intérieur de la Fondation.

Le comité directeur délibère sur toutes les affaires qui intéressent la Fondation, établit le programme d'action annuel et pluriannuel, arrête le budget et les comptes de la Fondation. Il est chargé principalement des missions suivantes :

1. –fixe les montants des cotisations des adhérents de la Fondation.

Leur recouvrement est effectué soit par prélèvement à la source par l'organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités, soit par versement aux comptes de la Fondation pour les fonctionnaires, agents et employés en cas de détachement ou de mise à disposition auprès du département chargé de la pêche maritime conformément à l'article 3 ci- dessus ;

1. –arrête la liste des membres adhérents après vérification de leur qualité et versement des subventions de l'Etat;
2. –fixe le régime de passation des marchés et délibére sur la procédure relative aux modalités d'appel à la concurrence nécessaire au choix des organismes chargés de la réalisation des travaux, fournitures et services en rapport avec les missions de la Fondation, sous réserve des textes réglementaires en vigueur en la matière ;
3. –établit le statut du personnel de la Fondation;
4. –approuve les conventions conclues avec les organismes publics ou privés visés à l'article 4 ci-dessus ;
5. –établit le règlement intérieur de la Fondation et le soumet au ministre chargé de la pêche maritime pour approbation.

Les fonctions des membres du comité directeur ne sont pas rémunérées. Toutefois, des indemnités peuvent leur être accordées, conformément au règlement intérieur, pour toute mission spéciale ou pour les déplacements que nécessite l'intérêt de la Fondation.

Le président reçoit une rémunération mensuelle fixée conformément au règlement intérieur de la Fondation.

Le comité directeur se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que les besoins de la Fondation l'exigent et au moins deux fois par an :

1. –avant le 30 juin pour statuer sur les résultats de l'année budgétaire précédente;
2. –et avant le 15 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'année suivante.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, le Président convoque, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la première réunion, une seconde réunion qui peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétaire général veille au bon fonctionnement administratif de la Fondation, assure le secrétariat du comité directeur et la tenue des documents et archives de la Fondation. Il supplée le président, par délégation de ce dernier, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de toutes les attributions relatives à la gestion administrative.

Le directeur financier assiste le président de la Fondation dans l'accomplissement de ses missions à caractére financier, tient les comptes de la Fondation, établit tous documents. financiers et comptables et veille à leur conservation.

Le budget de la Fondation comprend :

En recettes :

1. –les subventions de l'Etat ;
2. –les subventions annuelles octroyées par le ministère chargé de la pêche maritime;
3. –un pourcentage du produit des amendes, transactions et confiscations résultant des infractions dans le domaine de la pêche maritime, fixé par un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances;
4. –les droits d'adhésion et les cotisations des adhérents ;
5. –les contributions des adhérents au financement de certains services qui leur sont dispensés, et à leurs conjoints et enfants ;
6. –les revenus issus des prestations fournies par la Fondation ;
7. –les produits des biens de la Fondation ;
8. –les subventions allouées à la Fondation ;
9. –les emprunts qui, à l'exception de ceux conclus auprès de l'Etat ou d'autres personnes de droit public, doivent ètre approuvés par le comité directeur conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
10. –les dons et legs ;
11. –diverses autres recettes.

En dépenses:

1. –les dépenses de fonctionnement;
2. –les dépenses nécessaires à l'élaboration et à la réalisation des programmes et projets de la Fondation ;
3. –les dépenses d'investissement;
4. –la contribution aux frais des prestations fournies par la Fondation au profit des adhérents, de leurs conjoints et enfants;
5. –les autres dépenses relatives à l'activité de la Fondation.

La Fondation jouit du caractère d'utilité publique aprés une année au moins de la date de sa création, sous réserve des textes législatifs en vigueur.

La Fondation peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.

Les comptes de la Fondation font l'objet d'un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité d'un cabinet d'expertise qui procède à l'évaluation du régime du contrôle interne de la Fondation et s'assure que ses états financiers donnent une image fidèle de sa situation financière, de son patrimoine et de ses résultats. Ledit cabinet soumet le rapport relatif à l'audit au comité directeur dans un délai n'excédant pas six (6) mois après clôture de l'année budgétaire.

La Fondation est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions financières.

La Fondation est tenue d'élaborer un plan d'action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents ainsi que les prestations à leur fournir dans la limite des ressources disponibles.

Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue entre la Fondation et l'autorité gouvernementale chargée de la pèche maritime, fixant les modalités d'exécution dudit plan, les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés ainsi que les mécanismes de son suivi, contrôle et évaluation.

La Fondation soumet, chaque année, à l'autorité gouvernementale chargée des finances et à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime un rapport contenant les ressources annuelles qu'elle a obtenue et leur utilisation, certifié par un expert comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables, attestant la sincérité des comptes qu'il décrit.

Le recouvrement des créances de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

La Fondation peut recruter, par contrats, des cadres et des agents, pour l'assister dans l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues. Des fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d'elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En outre, et par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'administration peut mettre à la disposition de la Fondation des fonctionnaires et des agents, sur leur demande, qui continuent à percevoir leur salaire de leurs administrations d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite.

L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, les biens meubles et immeubles de l'Etat mis à la disposition de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime. Sont transférés également, d'office et sans contrepartie, à la Fondation les biens meubles et immeubles de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime.

La Fondation subroge l'Association visée à l'article 24 ci-dessus dans toutes les conventions conclues antérieurement par cette dernière avec l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

Le bureau de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime en exercice à la date de publication de la présente loi, continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination du président de la Fondation conformément à la législation en vigueur.