Chapitre 3: Organisation financière et controle
Article 19
al. 1La Fondation est tenue d'élaborer un plan d'action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit de ses adhérents ainsi que les prestations à leur fournir dans la limite des ressources disponibles.
al. 2Le plan d'action fait l'objet d'une convention conclue entre la Fondation et l'autorité gouvernementale chargée de la pèche maritime, fixant les modalités d'exécution dudit plan, les moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de la Fondation pour atteindre les objectifs escomptés ainsi que les mécanismes de son suivi, contrôle et évaluation.
RéférenceArticle 19, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre 3: Organisation financière et controle
Article 14 – Article 21- Article 14Le budget de la Fondation comprend :
- Article 15La Fondation jouit du caractère d'utilité publique aprés une année au moins de la date de sa création, sous réserve des textes législatifs en vigueur.
- Article 16La Fondation peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
- Article 17Les comptes de la Fondation font l'objet d'un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité d'un cabinet d'expertise qui procède à l'évaluation du ré
- Article 18La Fondation est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions fi
- Article 19La Fondation est tenue d'élaborer un plan d'action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit d
- Article 20La Fondation soumet, chaque année, à l'autorité gouvernementale chargée des finances et à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime un rapport con
- Article 21Le recouvrement des créances de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.