Chapitre 3: Organisation financière et controle
Article 16
La Fondation peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
RéférenceArticle 16, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre 3: Organisation financière et controle
Article 14 – Article 21- Article 14Le budget de la Fondation comprend :
- Article 15La Fondation jouit du caractère d'utilité publique aprés une année au moins de la date de sa création, sous réserve des textes législatifs en vigueur.
- Article 16La Fondation peut faire appel à la générosité publique, sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.
- Article 17Les comptes de la Fondation font l'objet d'un audit annuel mené obligatoirement sous la responsabilité d'un cabinet d'expertise qui procède à l'évaluation du ré
- Article 18La Fondation est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances et également aux dispositions de la loi n° 62-99 relative au Code des juridictions fi
- Article 19La Fondation est tenue d'élaborer un plan d'action annuel ou pluriannuel, déterminant les projets et activités que la Fondation envisage de réaliser au profit d
- Article 20La Fondation soumet, chaque année, à l'autorité gouvernementale chargée des finances et à l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime un rapport con
- Article 21Le recouvrement des créances de la Fondation s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.