Chapitre 5: Dispositions diverses
Article 23
al. 1L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
al. 2La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 23, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre 5: Dispositions diverses
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