مادة madda
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Chapitre 5: Dispositions diverses

Article 24

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime

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Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, les biens meubles et immeubles de l'Etat mis à la disposition de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime. Sont transférés également, d'office et sans contrepartie, à la Fondation les biens meubles et immeubles de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime.

RéférenceArticle 24, Loi n° 93-17 — madda.ma

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Chapitre 5: Dispositions diverses

Article 23 – Article 26
  1. Article 23L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne de droit public peuvent mettre gratuitement à la disposition de la Fondation les biens meubles e
  2. Article 24Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, les biens meubles et immeubles de l'Etat m
  3. Article 25La Fondation subroge l'Association visée à l'article 24 ci-dessus dans toutes les conventions conclues antérieurement par cette dernière avec l'autorité gouvern
  4. Article 26Le bureau de l'Association des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère chargé de la pêche maritime en exercice à la date de publication de la
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