Chapitre 5: Dispositions diverses
Article 25
La Fondation subroge l'Association visée à l'article 24 ci-dessus dans toutes les conventions conclues antérieurement par cette dernière avec l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
RéférenceArticle 25, Loi n° 93-17 — madda.ma
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