Article 3
al. 1Les fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus doivent tous adhérer à la Fondation. Les fonctionnaires, agents et employés en position de détachement ou mis à disposition auprès du département ministériel chargé de la pêche maritime, peuvent, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficier ou continuer de bénéficier des prestations de la Fondation, à leur demande, pendant toute la durée de leur détachement ou de leur mise à disposition, pourvu qu'ils ne bénéficient pas des services d'une institution similaire.
al. 2Les retraités du département ministériel chargé de la pêche maritime, leurs conjoints et enfants ainsi que les ayants-droit des fonctionnaires, agents et employés décédés, ayant appartenu à ce département, peuvent bénéficier des prestations de la Fondation conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de celle-ci.
RéférenceArticle 3, Loi n° 93-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Création et missions
Article Premier – Article 5- Article PremierIl est créé, par la présente loi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation de promo
- Article 2La Fondation a pour objectif d'activer et de développer les prestations sociales au profit des fonctionnaires et agents relevant du département ministériel char
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- Article 4La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l'article 2 ci-dessus et mène à cette fin les activités suivantes :
- Article 5Seule la Fondation peut créer et gérer, sur autorisation du département ministériel susvisé, toute installation à caractère social au profit des adhérents, de l