TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes
Article 11
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
al. 1En vue d'encourager la construction de logements sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobiliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l'occasion de la première cession de locaux à usage d'habitation, sous réserve que la cession n'ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.
al. 2Impôt des patentes
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RéférenceArticle 11, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes
Article 3 – Article 14- Article 3Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit:
- Article 4Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur et à l'importation, les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'imm
- Article 5Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement, à l'exclusion des actes v
- Article 6L'impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l'impôt sur les sociétés est supprimé.
- Article 7A. Le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 35%.
- Article 8A. Il est procédé à un réaménagement des taux du barème de l'impôt général sur le revenu, le taux d'imposition maximum ne devant pas excéder 41,5%.
- Article 9Sont maintenues pour les biens d'équipement et pendant la période visée à l'article premier ci-dessus, les mesures prévues par la législation relative à l'impôt
- Article 10Sont considérées comme charges déductibles, les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, par les entreprises en vue de la r
- Article 11En vue d'encourager la construction de logements sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobiliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l'
- Article 12La taxe variable du principal de l'impôt des patentes est supprimée.
- Article 13Sont exonérés de la taxe urbaine les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissement
- Article 14En ce qui concerne la fiscalité locale, il est procédé à une simplification et une harmonisation des taux maximum et des assiettes imposables et à leur adaptati