Article 15

al. 1Ces mesures diverses ont pour objet :

1. –la liberté de transfert des bénéfices et des capitaux pour les personnes qui réalisent des investissements en devises;
2. –la constitution d'une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d'investissement et la définition de la participation de l'Etat à l'acquisition et à l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement;
3. –l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce, par la création d'un organe national unifié;
4. –la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements.

al. 2Réglementation des changes