TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes
Article 6
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
al. 1L'impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l'impôt sur les sociétés est supprimé.
al. 2Toutefois, les bénéfices et revenus totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou futures instituant des mesures d'encouragement aux investissements sont passibles, aux lieu et place de la participation à la solidarité nationale, d'une contribution égale à 25% du montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été normalement exigible en absence d'exonération Impôt sur les sociétés
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RéférenceArticle 6, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes
Article 3 – Article 14- Article 3Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit:
- Article 4Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur et à l'importation, les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'imm
- Article 5Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement, à l'exclusion des actes v
- Article 6L'impôt de la participation à la solidarité nationale lié à l'impôt sur les sociétés est supprimé.
- Article 7A. Le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 35%.
- Article 8A. Il est procédé à un réaménagement des taux du barème de l'impôt général sur le revenu, le taux d'imposition maximum ne devant pas excéder 41,5%.
- Article 9Sont maintenues pour les biens d'équipement et pendant la période visée à l'article premier ci-dessus, les mesures prévues par la législation relative à l'impôt
- Article 10Sont considérées comme charges déductibles, les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, par les entreprises en vue de la r
- Article 11En vue d'encourager la construction de logements sociaux, est exonéré de la taxe sur les profits immobiliers, le profit réalisé par les personnes physiques à l'
- Article 12La taxe variable du principal de l'impôt des patentes est supprimée.
- Article 13Sont exonérés de la taxe urbaine les constructions nouvelles, les additions de constructions ainsi que les appareils faisant partie intégrante des établissement
- Article 14En ce qui concerne la fiscalité locale, il est procédé à une simplification et une harmonisation des taux maximum et des assiettes imposables et à leur adaptati